Le choix d'un terrain dépend du budget, de la localisation, du projet prévu et du potentiel de développement de la zone.
En zone rurale, détenir une parcelle sans certificat foncier signifie que vos droits sur le terrain ne sont pas encore officiellement établis par l’administration.
Le certificat foncier permet de faire reconnaître légalement les droits exercés sur une parcelle rurale. Pour l’obtenir, plusieurs étapes administratives doivent être respectées.
Déposer une demande d’enquête officielle
La première étape consiste à déposer une demande d’enquête auprès du Sous-préfet de la localité où se situe la parcelle.
Cette demande est effectuée à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet et transmis dans le cadre de la procédure encadrée par l’Agence Foncière Rurale (AFOR).
Ouverture de l’enquête officielle
Après réception de la demande, l’AFOR désigne un commissaire-enquêteur chargé de conduire l’enquête.
Une équipe est ensuite constituée avec les différents acteurs concernés, notamment :
le représentant du conseil de village ou de la notabilité ;
le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) ;
les voisins limitrophes ;
le demandeur ;
toute personne pouvant apporter des informations utiles sur la parcelle.
L’objectif est de recueillir les informations nécessaires sur l’origine et l’exercice des droits sur le terrain.
Délimitation de la parcelle
Le demandeur procède à l’ouverture des limites de son terrain et choisit un géomètre-expert agréé.
Avec la présence des voisins, les limites de la parcelle sont reconnues afin d’éviter les contestations. Le géomètre réalise ensuite les opérations de levés topographiques permettant de constituer le dossier technique de délimitation.
Publication des résultats de l’enquête
Une fois l’enquête réalisée, les résultats sont affichés pendant une période d’un mois dans le village concerné.
Cette phase de publicité permet à toute personne estimant avoir un droit sur la parcelle de faire connaître une éventuelle opposition.
Validation du dossier
À la fin de la période d’affichage, le dossier est examiné par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).
Si aucune contestation majeure n’est relevée et que les conditions sont réunies, le constat d’existence continue et paisible des droits coutumiers peut être établi.
Le dossier est ensuite transmis au Comité Sous-préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) pour validation.
Signature et délivrance du certificat foncier
Après validation, le dossier est transmis à l’AFOR pour la préparation du certificat foncier.
Le document est ensuite soumis à la signature du Préfet de département, puis publié au Journal Officiel avant d’être remis au bénéficiaire.
Pourquoi obtenir un certificat foncier ?
Le certificat foncier constitue une étape importante dans la sécurisation d’une parcelle rurale. Il permet de disposer d’un document officiel reconnaissant les droits sur le terrain et facilite les démarches futures liées à la gestion, la transmission ou l’évolution du statut foncier de la parcelle.
